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1. Présentation du site
Le site internet primes-habitation-wallonie.be (ci-après le « Site ») est édité par la société MCA Services,
- Forme juridique : SAS au capital de 1000 €
- Siège social : 28 bis avenue du 8 mai 1945, 95200 Sarcelles, France
- Adresse e-mail : contact@mca-services.fr
Le Site est hébergé par Ionos SARL, 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France.
Le Site a pour objet la mise en relation des internautes avec des installateurs professionnels dans le domaine de la rénovation énergétique, et plus particulièrement de la toiture.
2. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).
En accédant au Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
3. Services proposés
Le Site permet aux Utilisateurs :
- de remplir un formulaire de demande d’information ou de devis,
- d’être mis en relation avec des installateurs partenaires qualifiés.
MCA Services agit exclusivement comme intermédiaire et plateforme de mise en relation. Elle n’intervient pas dans la réalisation des prestations proposées par les installateurs partenaires.
4. Responsabilité de MCA Services
- MCA Services ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations fournies par les installateurs.
- La responsabilité de MCA Services ne saurait être engagée en cas de litige, malfaçon, retard ou inexécution liés à l’intervention des installateurs partenaires.
- L’Utilisateur demeure seul responsable du choix de son prestataire et de la conclusion éventuelle d’un contrat avec ce dernier.
5. Responsabilité de l'utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes lors de sa demande,
- ne pas usurper l’identité d’un tiers,
- utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur.
6. Données personnelles
Les données collectées via le formulaire (nom, coordonnées, informations sur le projet) sont traitées par MCA Services dans le cadre de la mise en relation avec des installateurs partenaires.
- Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
- Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : contact@mca-services.fr.
- Les données peuvent être transmises aux partenaires installateurs uniquement dans le cadre de la demande exprimée par l’Utilisateur.
7. Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure, ses textes, images, logos et autres éléments sont la propriété exclusive de MCA Services ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
8. Disponibilité du site
MCA Services s’efforce de maintenir le Site accessible en permanence, mais ne peut garantir l’absence d’interruptions, de pannes ou d’erreurs.
9. Modification des CGU
MCA Services se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la navigation sur le Site.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.